OMEDIAL
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CALENDRIER EHPAD

Le décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 (JO du 5), relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations, fixe une échéance réglementaire à ces dernières. Il rend notamment obligatoire pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux :

  • la communication, tous les 5 ans, à l’autorité ayant délivré l’autorisation, des résultats de l’évaluation interne (laquelle participe d’une démarche continue que l’établissement doit, en outre, retracer chaque année dans son rapport d’activité) ; ou bien, pour les structures ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, lors de la révision de ce contrat (CASF, art. D. 312-203) ;

  • pour les établissements ou services autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22), la communication des résultats d’au moins une évaluation interne, au plus tard 3 ans avant le renouvellement de l’autorisation ; 

  • la réalisation de deux évaluations externes sur la durée des 15 ans couverte par l’autorisation : la première au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation ; la seconde au plus tard 2 ans avant la date de son renouvellement (CASF, art. D. 312-205). Le décret précise toutefois que lorsqu’un contrat pluriannuel a été conclu, celui-ci peut prévoir la remise des rapports d’évaluation externe à d’autres dates, mais dans les limites toujours fixées par le décret ;

  • par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les établissements autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22) procèdent au moins à une évaluation externe au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation (CASF, art. L. 312-8 al. 5).​​​​​​​