OMEDIAL
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CALENDRIER SAAD

SERVICE AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE

Les évaluations internes et externes sont obligatoires et nécessaires au maintien de l’autorisation.

Depuis la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (L. n° 2015-1776 du 28 déc. 2015, art. 47 et art. 48, III, JO du 29), les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) intervenant auprès de personnes âgées, de personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ne disposent plus du droit d’option entre autorisation et agrément, le choix en faveur de ce dernier leur permettant auparavant de bénéficier de certains allégements.

Les SAAD qui étaient agréés au 29 décembre 2015 – date de publication de la loi – sont réputés autorisés à compter de la date d’effet de leur dernier agrément. Par ailleurs, cette même loi a aussi mis en place un système d’autorisation pour les SAAD intervenant auprès des familles fragiles anciennement agréés au titre des services à la personne, qui sont devenus une catégorie spécifique des ESSMS (CASF, art. L. 312-1, I, 16° et C. trav., art. D. 7231-1, II, 19° et 20°). Ces SAAD « familles » qui, au 9 juin 2016, étaient agréés sont réputés détenir, à compter de la date d’effet de leur agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Outre le cahier des charges national des SAAD fixé par décret (D. n° 2016-502 du 22 avr. 2016, JO du 24), l’ensemble de ces services sont tenus d’appliquer la loi du 2 janvier 2002. Ils se voient donc appliquer le droit commun des évaluations internes et externes. Une bascule finalisée par le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 (JO du 4) qui en explicite les dispositions transitoires. Ainsi :

  • les SAAD réputés autorisés sont exonérés de la première évaluation interne suivant la date de leur autorisation, l’évaluation interne se trouvant ainsi exclue du champ de la première des deux évaluations externes ; 

  • les SAAD « familles fragiles » réputés autorisés doivent faire procéder à l’évaluation externe de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin, mais, en tout état de cause, pas avant le 29 décembre 2017 ;

  • si leur ancien agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 27 décembre 2017, l’ensemble des SAAD réputés autorisés doivent faire procéder à leur évaluation externe d’ici le 28 décembre 2018 ;

  • pour les services dont l’agrément aurait pris fin entre le 30 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 et qui auraient déjà fait procéder à l’évaluation externe à laquelle ils étaient tenus en tant que SAAD agréés en vue du renouvellement de leur agrément, cette évaluation externe les dispense de la première des deux évaluations externes prévues dans le cadre du régime de l’autorisation.

Le décret du 2 mai 2017 prévoit une équivalence totale entre certification et évaluation externe, lorsque le référentiel de certification respecte l’ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l’annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles.