OMEDIAL
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EVALUATION EXTERNE 

L’évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles, l’évaluation externe porte de manière privilégiée sur la pertinence, l’impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d’une part, des missions imparties et d’autre part des besoins et attentes des populations accueillies.

 METHODE

L’évaluation externe  est engagée à l’initiative de la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service social ou médico-social, dans le respect du cahier des charges fixé par le l’annexe 3-10 du CASF.

  • OMEDIAL réalise chaque évaluation externe dans le respect du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du CASF et des engagements pris en tant qu’organisme habilité sous le numéro H2018-08-1989, par l’HAS : Haute Autorité de Santé.
  • OMEDIAL transmet à l’issue de sa mission les résultats sous la forme d’un rapport à la personne physique ou morale de droit public ou de droit privé gestionnaire de l’établissement ou du service 
  • Cette même personne transmet le rapport à l’autorité ayant délivré l’autorisation conformément aux dispositions prévues aux articles L.312-8, L.313-1, et L.313-5 du code de l’Action sociale et des familles.